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CONDITIONS GENERALES DE VENTE – TWIN BUSCH France SARL

ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société TWIN BUSCH France SARL auprès des acheteurs professionnels et des acheteurs non professionnels et notamment à la vente de l'ensemble des produits proposés par TWIN BUSCH France SARL sur son site Internet www.twinbusch.fr – les ventes réalisées sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr ou leboncoin.fr – et pour les ventes en direct dans notre show room à notre adresse. Il sera demandé au client résidant en Corse de prendre à sa charge la surtaxe transporteur, sous peine d’annulation de la commande.
Tous nos produits sont neufs et garantis contre tout défaut de fabrication et/ou de conception.(Voir Article 7)

ARTICLE 2 – Généralités
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le client aurait adressé à la société TWIN BUSCH France SARL, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée par écrit. Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de nos conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme modification desdites conditions générales de vente, ni renonciation à nous prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de TWIN BUSCH France SARL www.twinbusch.fr ou sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr ou leboncoin.fr emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Elles sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par TWIN BUSCH France SARL constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les indications sur les caractéristiques des produits sont réputées exactes sous réserves de modifications techniques et visuelles, et sous réserve d’erreurs et de faute de frappe.

ARTICLE 3 – Acceptation des commandes
Pour toute commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par TWIN BUSCH France SARL de l'intégralité du prix dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit au Fournisseur avant l'encaissement effectif du prix.

ARTICLE 4 – Prix
4.1 – Offre de prix
Nos prix affichés sont valables 1 mois. Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Nos prix ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires. Les frais de port sont à la charge de l’acheteur.
Dans le cas d’un retrait en magasin (stipulé lors de la passation de commande), le client est exonéré des frais de transport.
Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.
Dans le cas de modification de nos tarifs et lorsque les marchandises faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
La Société TWIN BUSCH France SARL commercialise ses produits sur plusieurs supports et/ou markenplace. Les prix de ces différents supports sont calculés par rapport aux frais engagés sur ces places de marché. Les promotions et/ou réductions peuvent ne pas être reportées sur tous ces supports de vente dont le hall d'exposition.
4.2 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur notre compte bancaire - par carte bancaire – par chèque bancaire (après un délai d’encaissement) – par banque Paypal – en espèces (mandat cash ou vente sur place). Nos tarifs s’entendent nets, sans escompte.
La société TWIN BUSCH France SARL n’enverra pas de marchandise en contre remboursement.

ARTICLE 5 – Livraison
Le délai de traitement des commandes est de deux jours ouvrés maximum, après la réception du règlement total de l’acheteur.
TWIN BUSCH France SARL est responsable de l’expédition des commandes dans les plus brefs délais. La date limite de livraison ne peut excéder 30 jours après la réception du règlement par le client (L.121-20-3) Les frais de port indiqués dans les annonces sur les sites marchand tel qu’Ebay.fr ou sur notre site marchand restent définitifs tout au long de la transaction. Ils sont certifiés fermes et définitifs à la conclusion définitive de la transaction.
En cas de manquement d’un transporteur, TWIN BUSCH France SARL est tenu de trouver une solution pour une livraison rapide sans que les surcoûts éventuels puissent être imputés au client.

La livraison intervient en moyenne entre 48 et 72 heures après le départ de nos entrepôts (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport) L’acheteur ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans notre assentiment au préalable. Pour les commandes réglées par Paypal, l’adresse de livraison sera celle indiquée sur le contrat de vente Paypal et ne pourra être changée en cours de traitement. Toutes nos marchandises voyagent aux risques du propriétaire, même lorsque la commande est adressée à un autre destinataire.
Article L114-1 (Code du Commerce)
• (…) Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d’un bien meuble ou de fourniture d’une prestation de services par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d’exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure.

Par rapport au transport, s’il y a perte, manquant, avarie ou retard, c’est contre le transporteur que l’acheteur doit exercer son recours. Les réserves doivent être faites exclusivement sur le récépissé du transport et confirmées par lettre recommandée, selon les prescriptions et les délais prévus par l’article L 133-3 du Code de Commerce.

Article L133-3 (Code du Commerce)
• La réception des objets transportés éteint toute action contre le voiturier pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au voiturier, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, sa protestation motivée.
Si dans le délai ci-dessus prévu il est formé une demande d'expertise en application de l'article L. 133-4, cette demande vaut protestation sans qu'il soit nécessaire de procéder comme il est dit au premier alinéa.
Toutes stipulations contraires sont nulles et de nul effet. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux transports internationaux.
Le client est tenu de vérifier l’état de la marchandise au moment de la livraison et en présence du livreur
Les réserves inscrites sur le bordereau de livraison doivent être confirmées par lettre recommandée sous 48 heures à notre attention.
A réception du colis, les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires et détaillées sur le bon émargé du transporteur et confirmées par lettre recommandée sous 3 jours. Les réserves doivent portées sur la marchandise elle-même et non pas sur l'emballage. Il vous sera demandé de faire des photos numériques à joindre au dossier de réclamation - Les mentions comme « sous réserve de déballage » - n’ayant aucune valeur juridique - ou toutes réserves imprécises sur l'état de la marchandise ne permettent pas de garantir un SAV de remplacement.
L’acheteur est tenu de fournir une adresse de livraison correcte, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence de l’acheteur, qui entrainerait le retour de la marchandise, les frais de stockage, + tous les frais s’y attenant seront à la charge exclusive de l’acheteur. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera faite après l’envoi de la marchandise. L’acheteur prendra à sa charge les frais de stockage, s’il demande au transporteur une livraison 8 jours après le délai de livraison.

 


Article L121-20-3
• Le fournisseur doit indiquer, avant la conclusion du contrat, la date limite à laquelle il s'engage à livrer le bien ou à exécuter la prestation de services. A défaut, le fournisseur est réputé devoir délivrer le bien ou exécuter la prestation de services dès la conclusion du contrat. En cas de non-respect de cette date limite, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 114-1. Il est alors remboursé dans les conditions de l'article L. 121-20-1.
• En cas de défaut d'exécution du contrat par un fournisseur résultant de l'indisponibilité du bien ou du service commandé, le consommateur doit être informé de cette indisponibilité et doit, le cas échéant, pouvoir être remboursé sans délai et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées. Au-delà de ce terme, ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal.
• Toutefois, si la possibilité en a été prévue préalablement à la conclusion du contrat ou dans le contrat, le fournisseur peut fournir un bien ou un service d'une qualité et d'un prix équivalents. Le consommateur est informé de cette possibilité de manière claire et compréhensible. Les frais de retour consécutifs à l'exercice du droit de rétractation sont, dans ce cas, à la charge du fournisseur et le consommateur doit en être informé.
• Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient à exécuter par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.
• Toutefois, il peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au consommateur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Au cas où le client avisé par les différents transporteurs ne réclame pas sa commande et que celle-ci soit ré expédiée chez TWIN BUSCH France SARL, le client sera automatiquement remboursé moins les frais de port occasionnés pour l’aller et éventuellement pour le retour de la marchandise chez TWIN BUSCH France SARL.
5-a –ERREUR DE LIVRAISON
Le client devra formuler auprès de TWIN BUSCH France SARL, le jour même de la livraison ou au plus tard le jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature et en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejeté. La formulation de la réclamation auprès de TWIN BUSCH France SARL pourra se faire soit par télécopie – soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi) soit à notre adresse électronique. En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à TWIN BUSCH France SARL dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable. Les frais de retour seront à la charge de TWIN BUSCH France SARL, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le client dans le bon sens de retour.

Article L133-4 (Code du Commerce)
• En cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le président du tribunal de commerce ou, à défaut, par le président du tribunal d'instance et par ordonnance rendue sur requête.

• Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance.
• Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.

ARTICLE 6 – Droit de rétraction
Uniquement valable pour les particuliers
Conformément aux dispositions de l’article L 121-18 & 19 du Code de la Consommation :
Pour les ventes conclues sur Internet, l’acheteur non professionnel dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours ouvrés à compter de la livraison des produits dans le cadre d’un achat sur tout site marchand tel qu’Ebay.fr ou leboncoin.fr, et de 7 jours dans le cadre d’un achat à partir du site en ligne www.twinbusch.fr pour retourner ceux-ci à TWIN BUSCH France SARL à fin d'échange ou de remboursement. L'échange ou le remboursement ne sera accordé que si :
- le délai de rétractation n'est pas révolu
- les articles sont retournés dans leur emballage d’origine
- les articles sont accompagnés de la facture
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
- les articles sont neufs et non utilisés
Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de quatorze jours.

ARTICLE 7 – Responsabilité du fournisseur - Garantie
A défaut de réserves expressément émises par l’Acquéreur lors de la livraison, les produits délivrés par le fournisseur seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande. L’acquéreur dispose d’un délai de 8 jours à compter de la livraison et de la réception des produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du fournisseur et s’oblige à renvoyer le bien défectueux pour examen. Les produits se soumettent aux garanties légales. Les garanties perdent leur valeur en cas de modification du produit de la part de l’acheteur. L’utilisation que fait l’acheteur du produit que nous livrons ne saurait en aucun cas engager notre responsabilité. Notre garantie ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du matériel, détérioration ou accident provenant de négligences, de défauts d’entretien, de surveillance ou d’installation et de montage non conformes aux règles de l’art. Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel préalable de notre part. Si la réclamation formulée par l’acheteur est injustifiée, l’intervention lui sera facturée. Notre garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par nous défectueuses. Tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à une indemnité ou à des dommages et intérêts.

 


7-a – SERVICE APRES VENTE
TWIN BUSCH France SARL garanti le matériel sur une durée de 2 ans pour les clients non professionnels et sur une durée d’un an pour les clients professionnels, contre tous défauts ou vices cachés - acheté indifféremment sur www.twinbusch.fr , Ebay.fr (ou tout autre site marchand), dans son magasin. Le client pourra prendre contact avec le service après-vente de TWIN BUSCH France SARL soit par courrier – téléphone – courriel ou télécopie. Il sera demandé un numéro de facture afin d’identifier le client. Il pourra être demandé d’envoyer des photos numériques. Soit TWIN BUSCH France SARL demande un enlèvement par un transporteur, soit le client se verra inviter à renvoyer le colis par la Poste. Les frais de renvoi de la marchandise restent à la charge de TWIN BUSCH France SARL dans la limite des frais colissimo contre signature.

ARTICLE 8 – Réserve de propriété
Il est expressément stipulé, à titre de condition essentielle de la présente vente, que le transfert de propriété des marchandises livrées est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par l’acheteur, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L621-122 du Code de commerce. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, l’acheteur sera tenu de restituer immédiatement à ses frais au vendeur, sur mise en demeure de ce dernier par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise reçue en exécution de la vente visée dans la notification précitée. A défaut d’exécution immédiate par l’acheteur de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, le vendeur à reprendre la marchandise chez l’acheteur ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier. Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société TWIN BUSCH France Sàrl pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des marchandises vendues par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la société TWIN BUSCH France Sàrl, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…). En toute hypothèse, en cas de revente de la marchandise non encore entièrement réglée à la société TWIN BUSCH France Sàrl, le client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

ARTICLE 9 – Informatiques et Libertés
Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Fournisseur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires du Fournisseur. Le Client dispose donc d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant.

ARTICLE 10 – Clause attributive de juridiction
Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand www.twinbusch.fr – sur tout autre site marchand tel que Ebay.fr – ou dans notre magasin, emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction.
En cas de contestation du client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande instance de Strasbourg sous réserve de l’application de l’article 42 du NCPC
Il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou pluralité de défendeurs.
Pour les clients non professionnels le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit

ARTICLE 11 – Droit applicable
Le contrat est régi par le droit français.


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