CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 01er Janvier 2024
L'identifiant unique FR024094_053HO5 attestant de l'enregistrement au registre des producteurs de la filière EEE, en application de l'article L.541-10-13 du Code de l'Environnement a été attribué par l'ADEME à la société TWIN BUSCH FRANCE (51917995600031). Cet identifiant atteste de sa conformité au regard de son obligation d'enregistrement au registre des producteurs d'Equipements Electriques et Electroniques et de la réalisation de ses déclarations de mises sur le marché auprès d'ecosystem.
ARTICLE 1 – Identification du Vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont celles de la société TWIN BUSCH FRANCE, Société à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) au capital social de 1.000€, dont le siège social est situé 6 Rue Louis-Armand, 67620 Soufflenheim, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 519 179 956.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la société TWIN BUSCH France SARL auprès des Clients professionnels et des Clients non professionnels et notamment à la vente de l'ensemble des produits proposés par TWIN BUSCH France SARL, sur son site Internet www.twinbusch.fr, pour les ventes en direct dans son show room situé 6 rue Louis Armand à SOUFFLENHEIM (67620), ainsi que celles réalisées sur tout autre site marchand. Il sera demandé au Client résidant, hors du territoire de la France Métropolitaine, de prendre à sa charge toute surtaxe transporteur éventuelle, sous peine d’annulation de la commande, ainsi que tout surcoût appliqué sur la commande par le Transporteur.
ARTICLE 3 – Généralités
Toute commande implique de plein droit acceptation des présentes conditions de vente et renonciation par le Client à ses propres conditions d’achat, quelles qu’en soient les termes, même au cas où le Client aurait adressé à la société TWIN BUSCH France SARL, des conditions d’achat ou tout autre document comportant une disposition symétrique à ce qui précède. Aucune condition particulière et dérogatoire au droit commun ne sera opposable si elle n’a pas été acceptée au préalable par écrit.
Le fait que la société TWIN BUSCH France SARL ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des dispositions de ses conditions générales de vente, ne pourra être interprété comme une modification desdites conditions générales de vente, ni comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Plus précisément, le fait pour une personne physique ou morale, de commander un produit auprès de la société TWIN BUSCH France SARL emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
La société TWIN BUSCH France SARL peut à tout moment mettre à jour ses Conditions Générales de Vente.
Elles sont accessibles en temps réel sur son site Internet en cliquant sur le lien « CGV » celles-ci prévalant, le cas échéant, sur toute autre version.
Les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la conclusion du contrat seront opposables au Client.
En cas de nécessité d’établir une preuve de l’existence ou de l’étendue d’une transaction, les données enregistrées par TWIN BUSCH France SARL feront foi.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du Fournisseur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande. Les indications sur les caractéristiques des produits sont réputées exactes sous réserve de modifications techniques et visuelles, et sous réserve d’erreurs ou de fautes de frappe.
ARTICLE 4 – Acceptation des commandes
Pour toute commande, la vente ne sera considérée comme définitive qu'après encaissement par TWIN BUSCH France SARL de l'intégralité du prix dû. Sauf accord particulier, toute modification de la commande par le Client ne peut être prise en considération que si elle parvient par écrit à la société TWIN BUSCH France SARL avant l'encaissement effectif du prix.
ARTICLE 5 – Prix
5.1 – Information et Offre de prix
Les prix proposés dans le cadre de devis demandé par le Client sont valables 15 jours.
Les Prix des Produits sont proposés en Euro (€), Hors Taxes (H.T.).
Ils sont toutefois susceptibles de modifications en fonction notamment du coût de la matière première et des conditions économiques et professionnelles, dans le cadre des dispositions légales en vigueur.
Les prix ne comprennent pas les frais d’installation, de formation ou de toutes autres prestations supplémentaires.
Les frais de port sont à la charge du Client et sont facturés en sus du prix de vente des produits et sont calculés par commande, en fonction de l’adresse de livraison et du poids du colis.
Dans le cas d’un retrait en magasin (stipulé lors de la passation de commande), le Client est exonéré des frais de transport. Il lui appartient alors d’organiser l’enlèvement de sa commande à l’entrepôt de la société TWIN BUSCH France.
Les commandes sont acceptées et facturées au tarif en vigueur à la date de commande.
En cas de modifications de tarif, lorsque les Produits faisant l’objet d’une même commande n’auront pas été livrées en totalité, le solde de la commande sera facturé au prix du tarif en vigueur le jour de la commande.
La Société TWIN BUSCH France SARL commercialise ses produits sur plusieurs supports et/ou marketplace. Les prix de ces différents supports sont calculés par rapport aux frais engagés sur ces places de marché.
Les promotions et/ou réductions accordées peuvent ne pas être applicables à tous ces supports de vente dont le hall d'exposition.
5.2 – Paiement
Le prix est payable en totalité et en un seul versement en avance par virement sur le compte bancaire de la société TWIN BUSCH France SARL – par carte bancaire – par chèque bancaire (après un délai d’encaissement) – par banque Paypal – en espèces (mandat cash ou vente sur place). Les tarifs s’entendent nets, sans escompte.
La société TWIN BUSCH France SARL n’enverra pas de Produit en contre remboursement.
Tout paiement effectué en retard par le Client au regard de la date d’exigibilité du règlement donnera lieu de plein droit à l’application d’intérêt moratoire au taux annuel de 12% du jour où le paiement aurait dû intervenir jusqu’au jour de l’encaissement effectif du montant restant dû.
ARTICLE 6 – Livraison
6.1. Délai de livraison
Le délai de traitement des commandes est de deux jours ouvrés maximum, après la réception du règlement total du Client.
La société TWIN BUSCH France SARL est responsable de l’expédition des commandes dans les plus brefs délais.
La date limite de livraison ne peut excéder 30 jours après la réception du règlement par le Client non professionnel, conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de manquement d’un transporteur, TWIN BUSCH France SARL recherchera une solution de livraison rapide.
Pour la messagerie et les petits colis, la livraison intervient en moyenne entre 3 et 5 jours ouvrés après le départ de l’entrepôt (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport).
Pour l’affrétement, la livraison intervient en moyenne entre 10 et 15 jours ouvrés après le départ de l’entrepôt (délai moyen communiqué par les différentes sociétés de transport).
Une fois la commande passée, le Client ne pourra changer ni la destination, ni le lieu de livraison, sans l’assentiment au préalable de la société TWIN BUSCH France SARL.
Le Client est tenu de fournir une adresse de livraison correcte et complète, ainsi qu’un numéro de téléphone pour le transporteur. En cas d’erreur et/ou de modifications de ces données non signalées ou en cas d’absence du Client eu moment fixé pour la livraison, qui entrainerait le retour du Produit, les frais de stockage, de nouvelle livraison, ainsi que tous les frais y attenant seront à la charge exclusive du Client. Une facture sera établie. Aucune modification d’adresse ne sera acceptée après l’envoi du Produit.
Le Client prendra à sa charge les frais de stockage, dès qu’il demande au transporteur une livraison après la date de livraison qui aura été notifiée par le transporteur.
Il en sera de même pour le cas le Client ne procéderait pas à l’enlèvement du Produit dans le délai de 15 jour calendaire à compter de la date de paiement.
Conformément aux articles L216-1 et suivants du Code de la consommation, la société TWIN BUSCH France SARL délivrera le bien au plus tard trente jours après la conclusion du contrat et la réception du prix de vente conformément à l’article 5.2. des Conditions générales de vente.
Le Client non Professionnel peut, en cas de manquement de la Société TWIN BUSCH France SARL à son obligation de délivrance du Produit dans les conditions énoncées lors de la commande résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure d'effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, la Société TWIN BUSCH France SARL ne s'est pas exécutée dans ce délai.
Au cas où le Client, avisé par le transporteur ou par TWIN BUSCH France, ne réclame pas sa commande et que celle-ci soit retournée chez TWIN BUSCH France SARL, le Client sera automatiquement remboursé du montant payé déduction faite des frais de port occasionnés et des frais de gestion du dossier. En tout état de cause, tout retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à aucune compensation financière, quelle qu’elle soit.
6.2. Transfert des risques
6.2.1. Concernant les contrats conclus avec les Clients non-professionnels :
Le transfert de propriété des Produits de la société TWIN BUSCH France SARL, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat en magasin ou d'une commande en ligne sur le site internet www.twinbusch.fr ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits sans toutefois dispenser le Client des risques relatifs à ces Produits dès le jour de livraison. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des produits, sont attention du Client étant attirée sur les dispositions de l’article 6.1. ci-dessus, sur la nécessité de procéder à l’enlèvement du Produit dans le délai de 15 jours.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de la société TWIN BUSCH France SARL, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du vendeur, ou que le Client décide d’enlever le Produit par ses propres moyens, auquel cas, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par la société TWIN BUSCH France SARL au Client ou au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des produits. Les risques liés au retour des produits sont toujours à la charge du Client.
6.2.2. Concernant les contrats conclus avec les Clients Professionnels :
Le transfert de propriété des Produits de la société TWIN BUSCH France SARL, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat en magasin ou d'une commande en ligne sur le site internet www.twinbusch.fr, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits sans toutefois dispenser le Client des risques relatifs à ces Produits dès le jour de livraison. Le transfert au Client des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès la signature du bon de commande par le Client ou de la validation de la commande en ligne, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des produits. Il en résulte que les Produits voyagent aux risques et périls du Client, à charge pour lui de formuler un recours contre le transporteur.
La responsabilité de la société TWIN BUSCH France SARL ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
Les risques liés au retour des produits sont toujours à la charge du Client.
6.3. Réserves
La société TWIN BUSCH France SARL n’est pas responsable de la livraison des Produits à l’égard des Client Professionnels ou dans le cas où le Client non professionnel aurait choisi son transporteur., sauf convention particulière écrite signée par les Parties.
Dans ces cas, la responsabilité de la société TWIN BUSCH France SARL ne peut donc en aucun cas être mise en cause pour des faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande ou de l'achat immédiat et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre la société TWIN BUSCH France SARL en cas de défaut de livraison, destruction, avarie, perte, ou vol des Produits transportés.
Il appartient au Client d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec avis de réception dans les 2 jours ouvrés de sa réception auprès du transporteur, conformément à l'article L133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à la société TWIN BUSCH France SARL, sera considéré accepté sans réserve par le Client. Les réserves, en cas de problèmes survenus lors du transport de la commande, doivent être claires, précises et détaillées.
Le Client est ainsi tenu de vérifier l’état du Produit au moment de la livraison et en présence du transporteur.
Les réserves doivent portées sur le Produit elle-même et non pas sur l'emballage. Il est demandé au Client de faire des photos à joindre au dossier de réclamation. Les mentions comme « sous réserve de déballage » - n’ayant aucune valeur juridique - ou toutes réserves imprécises sur l'état du Produit ne permettront pas de garantir un SAV de remplacement.
6.4. Erreur de livraison
Le Client devra formuler auprès de la société TWIN BUSCH France SARL, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature, qualité ou quantité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande dans le délai de deux jours ouvrés à compter de la livraison.
Au-delà du délai prévu, toute réclamation sera rejetée. La formulation de la réclamation auprès de TWIN BUSCH France SARL pourra se faire soit par courrier (date du cachet de la poste faisant foi), soit via l’adresse électronique : info@twinbusch.fr.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à la société TWIN BUSCH France SARL dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état impeccable.
Les frais de retour seront à la charge de TWIN BUSCH France SARL, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le bon sens de retour.
Conformément à l’article L133-4 du Code de commerce, en cas de refus des objets transportés ou présentés pour être transportés, ou de contestation de quelque nature qu'elle soit, sur la formation ou l'exécution du contrat de transport, ou à raison d'un incident survenu au cours même et à l'occasion du transport, l'état des objets transportés ou présentés pour être transportés et, en tant que de besoin, leur conditionnement, leur poids, leur nature, etc., sont vérifiés et constatés par un ou plusieurs experts nommés par le Président du tribunal compétent. Le requérant est tenu, sous sa responsabilité, d'appeler à cette expertise, même par simple lettre recommandée ou par télégramme, toutes parties susceptibles d'être mises en cause, notamment l'expéditeur, le destinataire, le voiturier et le commissionnaire, et les experts doivent prêter serment, sans formalité d'audience, devant le juge qui les a commis ou devant le juge du tribunal d'instance où ils procèdent. Toutefois, en cas d'urgence, le juge saisi de la requête peut dispenser de l'accomplissement de tout ou partie des formalités prévues au présent alinéa. Mention est faite de cette dispense dans l'ordonnance. Le dépôt ou séquestre des objets en litige, et ensuite leur transport dans un dépôt public, peut être ordonné. La vente peut en être ordonnée jusqu'à concurrence des frais de voiture ou autres déjà faits. Le juge attribue le produit de la vente à celle des parties qui a fait l'avance desdits frais.
ARTICLE 7 – Droit de rétraction du Client non professionnel
La présente clause ne s’applique pas aux professionnels, mas uniquement aux particuliers.
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et L221-19 du Code de la Consommation :
Pour les ventes conclues sur Internet, le Client non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison des produits dans le cadre d’un achat sur le site en ligne www.twinbusch.fr, pour retourner ceux-ci à TWIN BUSCH France SARL à fin d'échange ou de remboursement. Les frais de transport afférents à ce retour ou échange sont à la charge du Client. L'échange ou le remboursement ne sera accordé que si les conditions cumulatives ci-après sont remplies : - le délai de rétractation n'est pas révolu
- les Produits sont retournés dans leur emballage d’origine
- les Produits sont accompagnés de la facture
- l'emballage et le produit sont indemnes de toute détérioration ou salissure,
- les Produits sont neufs et non utilisés
Le remboursement se fera par tous moyens de paiement et ce dans un délai de quatorze jours à compter de la réception des Produits retournés et de la vérification de leur état par les services de la société TWIN BUSCH France SARL.
Ce droit de rétractation peut être invoqué par tout moyen. Le Client est notamment invité à utiliser le formulaire ci-dessous, annexé à l’article R221-1 du Code de la consommation :
MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et son adresse électronique] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ARTICLE 8 – Responsabilité de la société TWIN BUSCH France SARL – Garantie
Les produits livrés par la Société TWIN BUSCH France SARL bénéficient d’une garantie légale à compter de la date de la livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
8.1. Garantie légale de conformité
Conformément à l’article L217-3 du Code de la consommation, la société TWIN BUSCH France SARL garantit sur une durée de 2 ans les Clients non professionnels, les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l’achat immédiat.
A titre commercial, la société TWIN BUSCH France SARL garantit le matériel non conforme sur une durée d’un an pour les Clients professionnels.
Ce délai court à compter de la livraison effective du Produit au Client.
Cette garantie s’applique sur le Produit acheté indifféremment sur le site internet www.twinbusch.fr, sur les sites marchands ou dans son show-room.
Cette garantie peut s’appliquer à un sous-acquéreur ayant acquis le bien sur une autre plateforme que celle appartenant à la société TWIN BUSCH France SARL ou son magasin, à condition de l’information préalable de la société TWIN BUSCH France SARL de cette revente dans les formes prévues par les présentes conditions et de la transmission de la facture d’origine. La garantie ne s’appliquera pas en cas de modification du produit postérieurement à la vente, par le Client ou toute autre personne extérieure à la société TWIN BUSCH FRANCE.
L’utilisation du Produit non conforme aux préconisations la société TWIN BUSCH FRANCE ne saurait engager sa responsabilité.
La garantie de la société TWIN BUSCH France SARL ne s’applique pas aux dommages résultant de l’usure normale du Produit, de la détérioration ou d’un accident provenant d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’un défaut de surveillance ou d’une installation et/ou d’un montage non conforme aux préconisations de la société TWIN BUSCH France ou aux règles de l’art. La garantie ne s’applique pas en cas de revente du Produit à un sous-acquéreur dans des conditions non conformes à l’article 9 ci-dessous, ni en cas d’absence de notification à la société TWIN BUSCH France SARL de cette revente.
8.2. Garantie légale des vices cachés
Le Client non professionnel ou professionnel bénéficie d’une garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le Produit et le rendant impropres à l’utilisation.
Il est rappelé que le défaut doit être un défaut caché (non-apparent lors de la délivrance du Produit), rendant le Produit inutilisable ou diminuant très fortement son usage et existant à la date de délivrance du Produit.
Le Client doit agir dans la limite du délai légal applicable.
Cette garantie s’applique sur le Produit acheté indifféremment sur le site internet www.twinbusch.fr, sur tout autre site marchand ou dans son show-room.
Cette garantie peut s’appliquer à un sous-acquéreur ayant acquis le bien sur une autre plateforme que celle appartenant à la société TWIN BUSCH France SARL ou son magasin, à condition de l’information préalable de la société TWIN BUSCH France SARL de cette revente dans les formes prévues par les présentes conditions et de la transmission de la facture d’origine. La garantie ne s’appliquera pas en cas de modification du produit postérieurement à la vente, par le Client ou toute autre personne extérieure à la société TWIN BUSCH FRANCE.
L’utilisation du Produit non conforme aux préconisations la société TWIN BUSCH FRANCE ne saurait engager sa responsabilité.
La garantie de la société TWIN BUSCH France SARL ne s’applique pas aux dommages résultants de l’usure normale du Produit de la détérioration ou d’un accident provenant d’une négligence, d’un défaut d’entretien, d’un défaut de surveillance ou d’une installation et/ou d’un montage non conforme aux préconisations de la société TWIN BUSCH France ou aux règles de l’art. La garantie ne s’applique pas en cas de revente du Produit à un sous-acquéreur dans des conditions non conformes à l’article 9 ci-dessous, ni en cas d’absence de notification à la société TWIN BUSCH France SARL de cette revente.
8.3. Service après-vente
En cas de produit non conforme ou affecté d’un vice caché, le Client pourra prendre contact avec le service après-vente de TWIN BUSCH France SARL soit par courrier à l’adresse 6 rue Louis Armand 67620 SOUFFLENHEIM – téléphone 03 88 94 35 38 – courriel : sav@twinbusch.fr. Il sera demandé communication du numéro de facture afin d’identifier le Client.
Il sera également demandé d’envoyer des photos numériques.
Tout retour de Produits doit faire l’objet d’un accord formel préalable de la société TWIN BUSCH France SARL.
Soit TWIN BUSCH France SARL demande un enlèvement par un transporteur, soit le Client se verra inviter à renvoyer le colis par la Poste.
Si la réclamation formulée par le Client est injustifiée, l’intervention lui sera facturée.
La garantie est en tout état de cause limitée au remplacement des pièces jugées par la société TWIN BUSCH France SARL défectueuses.
Conformément à l’article L111-4 du Code de la consommation, le Client est informé de la période et de la disponibilité des pièces détachées éventuellement nécessaire à la réparation du Produit vendu par la société TWIN BUSCH France SARL, lors de la conclusion de la vente, ainsi qu’à la demande du Client, formulée par courrier, télécopie ou par courrier électronique. Seule la société TWIN BUSCH France SARL peut estimer que le remplacement intégral du Produit est nécessaire dans le cadre de réserve émie par le Client et d’un produit défectueux.
Dans tous les cas, l’article retourné devra être conditionné dans son emballage d’origine par le Client.
A défaut, le ou les Produits devront être emballés de telle manière à ce qu’ils ne puissent être endommagés durant le rapatriement. Les frais de renvoi du Produit restent à la charge de TWIN BUSCH France SARL dans la limite des frais colissimo contre signature. Les frais de remise en état suite à un dommage durant le transport du fait d’un manque ou d’une absence de conditionnement seront à la charge du Client. De manière générale, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement ou indemnisation dans le cas d’une immobilisation d’un matériel, couvert ou non par la garantie, chez ce dernier ou dans les locaux de TWIN BUSCH,
ARTICLE 9 – Revente des Produits par le Client
En cas de revente du Produit acheté, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, le Client s’oblige à informer sans délai la société TWIN BUSCH France SARL de cette revente ainsi que de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur.
Le Client devra également remettre à son sous-acquéreur la facture d’origine afin qu’il soit en mesure de la présenter à la société TWIN BUSCH France SARL pour toute mise en œuvre de la garantie ou tout dépannage.
La notification de la revente du Produit par le Client devra être impérativement effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée A.R. signifié à l’adresse du siège social de la société TWIN BUSCH France SARL. Tout autre mode d’information sera irrecevable et inopposable à la société TWIN BUSCH France.
A défaut de notification dans les conditions ci-dessus, le transfert de propriété du Produit sera inopposable à la société TWIN BUSCH France SARL, laquelle sera considérée comme ayant contracté qu’avec le Client et non avec le sous-acquéreur.
ARTICLE 10 – Réserve de propriété
Il est expressément stipulé, que le transfert de propriété des Produits, même s’ils ont été livrés, est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix par le Client, ce en application de la loi n°80.335 du 12 mai 1980 et de l’article L624-16 du Code de commerce. En cas d’inexécution totale ou partielle de l’obligation de payer le prix, le Client sera tenu de restituer sans délai et à ses frais à la société TWIN BUSCH France SARL, sur simple demande de sa part, le Produit reçu. A défaut d’exécution immédiate par le Client de cette obligation de restitution, il pourrait y être contraint par simple ordonnance de référé, autorisant en application de la présente clause de réserve de propriété, la société TWIN BUSCH France SARL à reprendre le Produit chez le Client ou en tout autre lieu et aux frais exclusifs de ce dernier.
Cette clause est opposable dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation de bien du débiteur. La société TWIN BUSCH France SARL pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie de prix des Produits vendus par elle avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payée, ni réglée en valeur, ni compensée en compte courant entre le Client et ses sous-acquéreurs.
Pour l’exercice de ce droit, le Client s’engage à fournir à la société TWIN BUSCH France SARL, sans délai et à la première demande, tous les renseignements ou documents utiles concernant les sous-acquéreurs (identité, état de ventes, mode et délais de paiement, etc.…, factures ou journal des ventes, etc.…).
En toute hypothèse, en cas de revente du Produit non encore entièrement réglé à la société TWIN BUSCH France SARL, le Client s’engage expressément à informer le sous-acquéreur de l’existence de la clause de réserve de propriété. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
ARTICLE 11 – Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant la société TWIN BUSCH France SARL de ses obligations, les éléments suivants : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel de la société TWIN BUSCH France SARL ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matières premières, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable à la société TWIN BUSCH France SARL, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement. Dans de telles circonstances, la société TWIN BUSCH France SARL préviendra le Client par écrit, notamment par courrier électronique ou postal, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le Contrat liant la société TWIN BUSCH France SARL et le Client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.
Si l'événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le Contrat conclu entre la société TWIN BUSCH France SARL et son Client pourra être résilié par la Partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit Contrat.
ARTICLE 12 – Informatiques et Libertés
Le Client a également accès à ces informations par l’onglet « Confidentialité et protection des données » disponible sur le site internet https://www.twinbusch.fr/, auquel le Client peut s’y référer.
Pour les ventes conclues sur Internet et en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la Protection des Données (R.G.P.D.) il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par la société TWIN BUSCH France SARL.
La société TWIN BUSCH France SARL utilise les données à caractère personnel du Client en vertu des bases légales suivantes :
- Cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site Internet www.twinbusch.fr. Le Client a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son ordinateur ou en les refusant via le bandeau informatif relatif aux cookies ;
- Dans le cadre d’un formulaire de contact proposé au Client via la rubrique « Contact » ;
- Dans le cadre de la commande en ligne par le site internet www.twinbusch.fr ;
La société TWIN BUSCH France SARL met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité des traitements de données à caractère personnel et la confidentialité des données personnelles.
Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaires de la Société TWIN BUSCH France SARL.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose des droits suivants, conformément aux dispositions du RGPD :
- Droit d’accès, de rectification et d’effacement des données (articles 15, 16 et 17 du R.G.P.D.) ;
- Droit de limitation ou d’opposition au traitement (articles 18 et 21 du R.G.P.D.) ;
- Droit à la portabilité des données (article 20 du R.G.P.D.) ;
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, CNIL https ://www.cnil.fr/fr/plaintes ;
Ces droits peuvent être exercés selon les modalités définies à l’article 12 du R.G.P.D.
Ces droits peuvent être exercés sur simple envoi d’un courriel à l’adresse électronique : info@twinbusch.fr
Les données concernant le Client sont conservées uniquement le temps nécessaire pour les finalités et intérêts poursuivis, conformément aux prescriptions légales.
ARTICLE 13 – Clause attributive de juridiction
Toute commande passée par l’intermédiaire du site marchand www.twinbusch.fr ou dans son magasin, emporte l’adhésion du Client, et ce sans aucune restriction.
En cas de contestation du Client, qu’il soit professionnel ou pas, il sera demandé aux deux parties trouver une solution à l’amiable avant toute action juridique.
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation d’un contrat conclu entre la société TWIN BUSCH France SARL avec un Client Professionnel sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Strasbourg (Chambre Commerciale).
Il en sera de même en cas d’appel en garantie, de demande incidente, ou pluralité de défendeurs.
Pour les Clients non professionnels, le Tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison du Produit.
ARTICLE 14 –Droit applicable
Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation d’un contrat conclu entre la société TWIN BUSCH France SARL et le Client est soumise au droit français.